Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense)

Au troisième alinéa de l'article R. 3421-4 du code de la défense, les références aux : « 9°, 10° et 11° de l'article R. 3421-3» sont remplacées par les références aux : « 4°, 5° et 6° de l'article R. 3421-3 ».