Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Bretagne du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Bretagne, de leur renouvellement et de leurs modifications)

Il est donné délégation au préfet de la région Bretagne, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Bretagne, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.