Article 4 AUTONOME (Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel))

Délégation est donnée à Mme Nicole Beder, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail et chef de la section fonctionnement des instances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la santé au travail.