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Article 1 AUTONOME (Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

Article 1 AUTONOME (Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))


Délégation est donnée à Mme Christine Pénard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission Chorus de la police nationale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour la police nationale, dans la limite de ses attributions.