Article 1 AUTONOME (Délibération n° 13-1224-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des chauffe-eau électriques)

I. - En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière d'informations complémentaires à fournir à la vente, à la location ou à la location-vente des chauffe-eau électriques sur le coût annuel en électricité de ces équipements.
II. ― Ces règles s'appliquent aux chauffe-eau électriques mis sur le marché, offerts à la vente, à la location ou à la location-vente, directement ou indirectement, par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, sur le territoire de la Martinique.