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Article 2 AUTONOME (Délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire)

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire)


Par dérogation à l'article 200 quater du code général des impôts, pour toute acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel en vue de l'équipement d'un logement à usage d'habitation principale, sur le territoire de la Martinique, le crédit d'impôt peut donner lieu à une cession par le bénéficiaire au profit de l'établissement de crédit qui lui consent un prêt pour financer ladite opération.