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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))


Après l'article 65 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 65 bis ainsi rédigé :
« Mme Sonia Genini, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Brigitte Halloy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "Développement des entreprises et du tourisme” et 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »