Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime)

Article AUTONOME (Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime)



A N N E X E


INFORMATIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE À REMPLIR DANS LE FICHIER NATIONAL CANIN
Date de la consultation (jj/mm/aaaa) : --/--/----
Motif de l'évaluation (plusieurs cases peuvent être cochées) :
Visite pour la délivrance du permis de détention des chiens de catégorie 1 ou 2
Visite de renouvellement programmée : annuel bisannuel trisannuel autre
Suite à une morsure
A la demande d'un maire
Maire de la commune de l'adresse du détenteur ou du propriétaire de l'animal
Maire d'une autre commune
Code postal pour ce dernier cas : -----
A la demande du préfet
Catégorie de chiens selon la définition de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime :
Catégorie 1
Catégorie 2
Non catégorisé
Niveau de dangerosité :
1
2
3
4