Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime)

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2013.