L'article 3 de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
― constituent un emballage :
― les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;
― constituent des parties d'emballage :
― les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;
― les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;
― les agrafes ;
― les manchons en plastique ;
― les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents ;
― les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d'un produit ; par exemple : moulin à poivre rempli de poivre) ;
― ne constituent pas un emballage :
― les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID). »