Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié)

L'arrêté du 30 octobre 2012 susviséest ainsi modifié :
Aux articles 1er et 2, les mots : « l'article 121-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 93 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».