Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié)

L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2012 susviséest ainsi modifié :
1° Les mots « du c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
2° Au a, les mots : « dans la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « au a du 2° de la catégorie D » ;
3° Au b, les mots : « dans la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de la catégorie D ».