Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié)

L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « du paragraphe 1 de la 1re catégorie ou du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie B » ;
2° A l'article 3, les mots : « à l'article 43 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 40 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».