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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2013 portant diverses dispositions relatives à certaines instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2013 portant diverses dispositions relatives à certaines instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale)


La durée des mandats des membres des commissions consultatives spéciales compétentes à l'égard des directeurs d'établissement spécialisé est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.