Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale)

L'article 17-3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « peut établir » sont remplacés par le mot : « établit » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.