L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « 4° du II » sont remplacés par le mot : « III » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».