Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat)

L'article R. 914-31 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut établir » sont remplacés par le mot : « établit » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 1er octobre ».