L'article R. 914-22 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « peut établir » sont remplacés par le mot : « établit » ;
2° Au quatrième alinéa :
a) Les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 1er octobre » ;
b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».