Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat)
La dernière phrase de l'article R. 914-19-6est supprimée.