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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 août 2013 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 août 2013 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))


Délégation est donnée à Mme Patricia MOUNIER, responsable de la diffusion et de la communication, directement rattachée au chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant à ses attributions.