Au chapitre préliminaire du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Licenciement de moins de dix salariés
dans une même période de trente jours
« Sous-section 1
« Entretien préalable et notification du licenciement
« Art. R. 320-3.-La lettre de convocation prévue à l'article L. 320-11 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
« Art. R. 320-4.-Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le salarié informe l'employeur de sa démarche.
« Art. R. 320-5.-Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.
« Sous-section 2
« Information de l'autorité administrative
« Art. R. 320-6.-Lorsque, dans une entreprise ou un établissement ou dans une profession mentionnés à l'article L. 320-5, le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours qui suivent l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
« L'employeur est tenu de préciser à cette occasion :
« 1° Son nom et son adresse ;
« 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
« 3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
« 4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés. »