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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-762 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde))

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-762 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde))


Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Bordeaux (Gironde) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.