Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement)

Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
1° Les mots : « et aux comités régionaux d'orientation » sont remplacés par les mots : « , aux comités régionaux d'orientation, aux comités territoriaux d'orientation et au comité départemental d'orientation de Mayotte » ;
2° Les références : « et 7-3 » sont remplacées par les références : « , 7-3 et 7-4 ».