Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire)

Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.