Article R712-19 AUTONOME (Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.