Article D774-7 AUTONOME (Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))
Article D774-7 AUTONOME (Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « et un représentant de la région » sont remplacés par les mots : « et un représentant du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ».