Article R773-16 AUTONOME (Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 719-74 en Polynésie française, les mots : « le délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».