Article D773-6 AUTONOME (Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))

Pour l'application en Polynésie française du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : « le préfet de la région » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat en Polynésie française ».