Article D772-4 AUTONOME (Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))

Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 à Mayotte, les mots : « les délégations régionales de l'ONISEP » sont remplacés par les mots : « les services de l'ONISEP ».