Article D771-11 AUTONOME (Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))

Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « dans le ressort de l'académie » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de la collectivité ».