I. ― Le 14° de l'article 3 du décret du 15 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° L'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, en tant qu'il concerne les élèves des collèges et des classes des lycées du niveau de l'enseignement du second degré ; ».
II. ― En conséquence, l'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 4.-Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d'enseignement supérieur publics. »
III. ― Le livre V du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
A l'article D. 541-8, les mots : « les dispositions des articles R. 412-4 et R. 444-7 du même code » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 412-4, R. 444-7 et D. 412-2 à D. 412-6 du même code ».