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Article 6 AUTONOME (Décision du 14 août 2013 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »))

Article 6 AUTONOME (Décision du 14 août 2013 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »))


Délégation est donnée à Mme Dominique Levavasseur, contrôleur principal des finances publiques, adjointe de la responsable du service facturier, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de ses attributions et à l'exception des actes posant question de principe.