Délégation est donnée à Mme Marie-Martine Garnier, attachée principale d'administration, responsable du service facturier, à Mme Béatrice Perge de Combejean, sous-chef administratif, responsable du secteur recettes-oracle, ainsi qu'à M. Philippe Colombani-Castillo, attaché d'administration, responsable du secteur recettes-Harmonie, et M. Khémis Louafi, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur contentieux, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.