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Article 1 AUTONOME (Décision du 14 août 2013 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »))

Article 1 AUTONOME (Décision du 14 août 2013 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »))


Délégation est donnée à Mme Isabelle Mocellin, administratrice des finances publiques adjointe, fondée de pouvoir du comptable du budget annexe, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, à l'exception des actes posant question de principe.