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Article AUTONOME (Arrêté du 12 août 2013 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2012)

Article AUTONOME (Arrêté du 12 août 2013 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2012)



Acompte intermédiaire au titre de l'année 2012
(convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)


(en euros)





FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL

Encaissements perçus du 1er mai 2012 au 28 février 2013
49 321 100,39
11 440 875,59
49 310 748,96
110 072 724,94

Premier acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N ― 2)
― 23 378 351,47
― 5 665 932,34
― 22 000 151,70
― 51 044 435,51

Différentiel brut à reverser
25 942 748,92
5 774 943,25
27 310 597,26
59 028 289,43

Frais de gestion (2,50 %)
― 648 568,72
― 144 373,58
― 682 764,93
― 1 475 707,23

Acompte intermédiaire net
25 294 180,20
5 630 569,67
26 627 832,33
57 552 582,20


Pour information :


Contribution à la formation professionnelle de non-salariés
(CFP ETI) année 2011


(en euros)





FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL

Premier versement (arrêté du 13 juin 2012)
19 932 900,00
4 841 850,00
19 043 700,00
43 818 450,00

Versement du solde (arrêté du 6 septembre 2012 paru au JO le 29 septembre 2012)
5 393 627,26
1 296 238,67
4 789 822,53
11 479 688,46

Total : CFP ETI net répartie au titre de l'année 2011
25 326 527,26
6 138 088,67
23 833 522,53
55 298 138,46

Clés de répartition constatées
45,80 %
11,10 %
43,10 %
100,00 %


Pour information :


Acompte au titre de l'année 2012 sur la base 90 % des sommes versées au titre de 2011
(convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)


(en euros)





FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL

CFP ETI brut, année 2011
 
 
 
56 716 039,45

Taux du 1er acompte : 90 % de la CFP ETI de 2011
 
 
 
90,00%

Montant de l'acompte brut à reverser
 
 
 
51 044 435,51

Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition constatées en 2011
23 378 351,47
5 665 932,34
22 000 151,70
51 044 435,51

Frais de gestion (2,5 %)
― 584 458,79
― 141 648,31
― 550 003,79
― 1 276 110,89

Acompte net versé (arrêté du 1er mars 2013)
22 793 892,68
5 524 284,03
21 450 147,91
49 768 324,62


Sur le montant total net à répartir de 57 552 582,20 €, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 25 294 180,20 € (vingt-cinq millions deux cent quatre-vingt-quatorze mille cent quatre-vingts euros et vingt centimes) ;
― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 5 630 569,67 € (cinq millions six cent trente mille cinq cent soixante-neuf euros et soixante-sept centimes) ;
― à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 26 627 832,33 € (vingt-six millions six cent vingt-sept mille huit cent trente-deux euros et trente-trois centimes).