Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire))

I. ― A l'article R. 713-49 du code rural et de la pêche maritime, chaque référence à l'article L. 212-9 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 3122-6 à L. 3122-8 et L. 3122-19 à L. 3122-22 de ce code.
II. ― A l'article D. 718-7 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article D. 121-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article D. 1242-3 de ce code.