I. ― Le chapitre Ier du titre VII du même livre est ainsi modifié :
1° L'article R. 571-1 devient l'article D. 571-1 et les mots : « à l'article 2 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre Ier du livre IX relatif » ;
2° L'article R. 571-2 devient l'article D. 571-2 et les références : « R. 511-4, R. 511-5 » sont remplacées par la référence : « D. 511-4 » ;
3° L'article R. 571-3 devient l'article D. 571-3 et la référence : « R. 511-1 » est remplacée par la référence : « D. 511-1 » ;
4° L'article R. 571-4 est abrogé ;
5° A l'article R. 571-7, les mots : « les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « le 1 est ainsi rédigé » et les mots : « un seuil défini par arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « le seuil déterminé en application de l'article L. 762-7 » ;
6° L'article R. 571-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 571-10.-Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 511-11 ne sont pas applicables à Mayotte.
« Pour l'application du troisième alinéa du même article, l'avant-dernière phrase est supprimée. » ;
7° L'article R. 571-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 571-11.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-16, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« " Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. » ;
8° L'article R. 571-12 est abrogé ;
9° Il est inséré un article R. 571-13-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 571-13-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-38, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« " ― directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” » ;
10° L'article R. 571-15 est ainsi modifié :
« Art. D. 571-15.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-58, les mots : " directeur départemental de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”. »
II. ― Le chapitre II du titre VII du même livre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Dispositions diverses
« Section 1
« Sociétés coopératives agricoles
« Art. D. 572-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 521-4, la référence à l'article L. 1253-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 126-1 du code du travail applicable à Mayotte.
« Art. R. 572-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« " En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. ”
« Art. R. 572-3.-Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : " en France métropolitaine ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte ”.
« Art. R. 572-4.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« " Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. ”
« Art. R. 572-5.-Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.
« Section 2
« Sociétés d'intérêt collectif agricole
« Art. R. 572-6.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« " En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole. ”
« Section 3
« Groupements de producteurs
et organisations économiques agricoles
« Art. D. 572-7.-Pour l'application à Mayotte du titre V du présent livre, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.
« Art. D. 572-8.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 551-57, les mots : " direction départementale de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
« Art. D. 572-9.-Pour l'application à Mayotte des articles D. 553-12 et D. 554-10, les mots : " directeur départementale de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
« Section 4
« Jardins familiaux
« Art. D. 572-10.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 562-1, les mots : " une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L. 562-1 ” sont remplacés par les mots : " l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 ”.