Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire))

I. ― Le 2° de l'article D. 112-51 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une section répartie entre la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : ».
II. ― La section 5 du chapitre II du titre Ier du même code est abrogée.
III. ― L'article R. 113-9 du même code est remplacé par un article D. 113-9 ainsi rédigé :
« Art. D. 113-9.-Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier. »