Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes)

Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. »