L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. ― L'article 2 terdecies F est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « et à Mayotte », sont insérés les mots : « ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,27 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
B. ― Le tableau annexé au 2 du I est ainsi modifié :
1° Dans la seconde colonne, les mots : « ou Mayotte » sont remplacés par les mots : « , Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Il est complété par une troisième colonne ainsi rédigée :
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna
(en euros) |
29 721 |
39 690 |
47 732 |
57 623 |
67 787 |
76 395 |
+ 8 521 |
C. ― Le II est complété par les mots : « ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ».
II. ― L'article 46 AZA octies-0 AA est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna, de ceux qui respectent les exigences prévues aux a et b du 3° ;
« 5° Pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de ceux qui respectent cumulativement :
« a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux d'isolation thermique mentionnés au b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;
« b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions. »