Article 4 AUTONOME (Décret n° 2013-748 du 14 août 2013 relatif à la prolongation et au renouvellement du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique)

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.