L'article R. 422-51-6 est ainsi modifié :
1° Le mot : « décision » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
2° Les mots : « l'article 281 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article R. 210-16 du code de commerce ».