Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle)

A l'article R. 422-51-5, la référence à l'article : « R. 422-51-4» est remplacée par : « R. 422-51-3 ».