Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle)

L'article R. 422-51-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « demande d'inscription » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
2° Aux deuxième et sixième alinéas, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « déclaration ».