L'article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-745 du 14 août 2013, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Pour son application à Mayotte, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
« 3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
« a) Les mots : " des sous-préfectures et préfectures ” sont remplacés par les mots : " des services de l'administrateur supérieur ” ;
« b) Les mots : " le préfet ” sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur ” ;
« c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-371 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
« d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
« e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport ” sont supprimés ;
« f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ;
« 4° Pour son application en Polynésie française :
« a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures ” sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
« b) Les mots : " le préfet ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ” ;
« c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
« e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport ” sont supprimés ;
« 5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
« a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures ” sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
« b) Les mots : " le préfet ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ” ;
« c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2002-388 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
« e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport ” sont supprimés ;
« f) Au 3° du II de l'article 5, les mots : " aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : " dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ”. »