Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux)

Au 1° de l'article 16 du même décret, sont ajoutés les mots : « ou dans un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ».