Article 13 AUTONOME (Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques)

Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.