Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire))

La deuxième phrase de l'article R. 751-7est remplacée par la phrase suivante : « Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation. »