Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire))

Les 6° et 7° de l'article R. 732-1-1sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. »