Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n° 16))

Finalités du traitement.
Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
a. la passation et la gestion des contrats d'assurance, de capitalisation, de réassurance, et d'assistance (ci-après désignés par le « contrat ») avec :
― l'étude des besoins spécifiques de chaque demandeur afin de proposer des contrats adaptés ;
― l'examen, l'acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
― la gestion des contrats de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat ;
b. l'exécution des contrats : les opérations techniques nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations ;
c. l'élaboration des statistiques et études actuarielles ;
d. l'exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux ;
e. l'exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, à l'exception de celles qui relèvent d'une formalité particulière prévue par la loi « informatique et libertés ».